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Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière.
- L'ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Elle simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions et améliore la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Par ailleurs, l'ordonnance renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise.
- L'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale.
- L'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers. Elle étend également le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie et renforce l'information des consommateurs.
- l'ordonnance relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF (sociétés d'investissement à capital fixe) ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le code de commerce.
- L'ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose en droit français la troisième directive européenne anti-blanchiment. Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale, ce qui place la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
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REASSURANCE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION AU TRACFIN | DECLARATION DE SOUPCONS | ASSURANCE | INSTRUMENT FINANCIER | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | SOCIETE COTEE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DANS L'IMMOBILIER
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